4 rue de Mons à Valenciennes - 03 27 200 100  

HONORAIRES

Honoraires

HONORAIRES en matière de VENTE

(A la charge de l'acquéreur)
Tous les prix affichés s'entendent frais d'agence inclus et toutes taxes comprises.


IMMEUBLES, APPARTEMENTS ET TERRAINS A BATIR :

De 0 à 19 999.99 € 2 500.00 €
De 20 000.00 à 39 999.99 € 3 000.00 €
De 40 000.00 à 49 999.99 € 4 000.00 €
De 50 000.00 à 59 999.99 € 4 500.00 €
De 60 000.00 à 69 999.99 € 5 000.00 €
De 70 000.00 à 79 999.99 € 5 500.00 €
De 80 000.00 à 89 999.99 € 6 000.00 €
De 90 000.00 à 99 999.99 € 7 000.00 €
De 100 000.00 à 119 999.99 € 8 000.00 €
De 120 000.00 à 139 999.99 € 9 000.00 €
De 140 000.00 à 159 999.99 € 10 000.00 €
Au-delà de 160 000.00 € 6 %



HONORAIRES en matière de LOCATION

(Loi ALUR)
8€ / m2 pour Bail et 3€ / m2 pour État des lieux.


Il est ici rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :
« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail est fixé à un montant de 8.00 €/m² de surface habitable.

Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux est fixé à un montant de 3.00 €/m² de surface habitable.